Statuts de l’office de la marque de garantie des vins vaudois d’appellation d’origine Terravin 

Article premier. Forme, siège.

L’office de la marque de garantie Terravin  est une association régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse, les présents sta­tuts et le règlement de la marque de garantie Terravin

Article 2. But.

L’office de la marque de garantie Terravin

Article 3. Membres.

Peuvent être membres de l’office Terravin

Article 4. Règlement.

L’activité de l’office est régie par un règlement adopté par l’assemblée générale et qui doit être ratifié par le comité cantonal de la Fédération Vaudoise des Vignerons.

Article 5. Activité.

L’office décerne, cuve par cuve et à la suite d’une dégustation à l’aveugle, des vignettes (labels de qualité) que peuvent apposer sur les bouteilles tous les producteurs, encaveurs et négociants de vins vaudois qui ont satisfait aux exigences du règle­ment.

L’office a pour tâche de contrôler l’application du règlement de la marque de garantie Terravin  et de faire connaître, par une promotion ap­propriée, les vins bénéficiant de cette marque.

L’activité de l’office est placée sous la haute surveillance de la Fédération Vaudoise des Vignerons (F.V.V.).

Article 6. Finances.

Les ressources de l’office sont constituées par les redevances payées par les utilisateurs de la marque de garantie, les taxes perçues pour les dégustations, ainsi que tout autre revenu compatible avec ses buts.

Article 7. Responsabilité.

Les membres n’encourent individuellement aucune responsabilité pour les engagements de l’office, qui sont garantis exclusivement par l’actif social.

Article 8. Organes.

Les organes de l’office sont l’assemblée générale, le Conseil et le secrétaire-gérant.

Article 9. Assemblée générale.

L’assemblée générale est l’organe suprême de l’office. Elle est convoquée par le Conseil au moins une fois par an, ou à la de­mande d’un cinquième des membres. Elle a pour tâches :

• la nomination du président, du secrétaire-gérant et des autres membres du Conseil de l’office;
    
• l’approbation du rapport annuel d’activité du Conseil;
    
• l’approbation des comptes sur la base du rapport d’une fiduciaire;
     
• l’adoption ou la modification des statuts et du règlement de l’office, sous réserve de ratification par le comité cantonal de la F.V.V.

Article 10. Conseil.

Le Conseil de l’office est formé de 5 à 7 membres, y compris le pré­sident et le secrétaire-gérant, nommés pour quatre ans par l’assemblée générale et rééligibles.

Le Conseil dirige l’activité de l’office. Il a notamment pour attributions :

• d’exercer le contrôle de l’application du règlement;
    
• de fixer le montant des redevances facturées aux utilisateurs de la marque de garantie et celui des taxes perçues pour les dégustations;
    
• de gérer les montants encaissés en vue de faire connaître la marque et veiller à leur utilisation judicieuse;
    
• de nommer les organes de contrôle prévus par le règlement, de définir leurs compé­tences et les règles devant présider à leur fonctionnement;
    
• d’établir chaque année un rapport d’activité qui sera pré­senté à l’assemblée générale pour approbation, ainsi qu’au comité cantonal de la F.V.V. pour information.

Article 11. Secrétaire-gérant.

Le secrétaire-gérant s’occupe des affaires courantes de l’office, ainsi que des tâches qui lui sont attribuées par le règlement de la marque de garantie.

Article 12. Signature.

L’office est engagé par la signature de deux membres du Conseil, dont l’un doit être le président ou le secrétaire-gérant. Ce dernier signe seul la correspondance courante.

Article 13. Vérification des comptes.

La vérification des comptes est confiée à une fiduciaire dési­gnée par le Bureau de la F.V.V. Son rapport est présenté à l’assemblée générale de l’office pour approbation.

Article 14. Modification des statuts.

Toute modification des présents statuts doit être acceptée par la majorité simple des membres de l’office et ratifiée par le comité de la F.V.V.

Article 15. Dissolution.

La dissolution de l’office ne peut être décidée que par une ma­jorité des deux tiers lors d’une assemblée générale convoquée à cet effet, et doit être ratifiée par le comité de la F.V.V. En cas de dissolu­tion, l’actif social est dévolu à la Fédération Vaudoise des Vignerons, qui l’affectera à des buts de promotion de la qualité et de l’authenticité des vins vaudois.

Les présents statuts ont été adoptés par le Conseil de l’office réuni en assemblée générale constitutive le 3 janvier 1995 et ratifiés par le comité cantonal de la Fédération Vaudoise des Vignerons le 17 janvier 1995. Ils remplacent le « Règlement instituant la marque Terravin » du 3 mars 1964.

  Le président de l’office :        Le secrétaire-gérant :

              Ph. Gex                         L. Mayer                

   Le président de la F.V.V. :     Le secrétaire de la F.V.V. :

           H.R. Gränicher                          L. Mayer