Statuts de l'Office des vins vaudois (OVV)

I.               RAISON SOCIALE, BUTS, SIEGE, SUBORDINATION

Article 1 L'Office des vins vaudois (ci-après l'Office) est une institution de droit public jouissant de la personnalité morale et régie par les articles 60 et suivants du CCS.

Il est reconnu par l'Etat, conformément aux dispositions de la loi du 16 mars 2004 modifiant celle du 21 novembre 1973 sur la viticulture.

Article 2 Les buts de l'Office sont de : 

- promouvoir le vignoble, les vins vaudois et leur image par des actions :

- d'information

- de publicité

- de promotion

- de relations publiques et de toute autre activité de motivation, à l'exclusion de celle de la vente de vins;

- veiller à la coordination de toutes les actions entreprises.

Article 3 Le siège de l'Office est à Lausanne.

Article 4 La Communauté interprofessionnelle du vin vaudois (ci-après : CIVV) adopte les statuts de l'Office.

Pour l'accomplissement de sa mission, l'Office est subordonné à la CIVV qui définit sa stratégie. 

II. ORGANES DE L'OFFICE

Article 5 Les organes de l'Office sont :

a) un Comité de direction

b) un organe de révision.

III. LE COMITE DE DIRECTION

Article 6 Les membres du Comité de direction sont nommés pour cinq ans par le Conseil d'Etat sur proposition du chef du département de l'économie après consultation de la CIVV.

Article 7 Le Comité de direction est organisé par la CIVV.

Article 8 Chaque membre du Comité de direction a droit, en cette qualité, à une voix délibérative.

Article 9 Le Comité de direction se réunit aussi souvent que nécessaire sur convocation de son président.

Il délibère valablement pour autant que la majorité des membres désignés soit présente.

Article 10 Le Comité de direction a pour tâches :

a) veiller à la réalisation des buts de l'Office,

b) soumettre le plan annuel d'activité à la CIVV,

c) préparer le budget et le soumettre pour approbation à la CIVV,

d) nommer le directeur de l'Office et fixer sa rétribution,

e) sur proposition du directeur, engager le personnel de l'Office et fixer les salaires,

f) établir sous la responsabilité de l'organe de révision les comptes annuels et le rapport de gestion qu'il présente annuellement à la CIVV, puis au Conseil d'Etat pour approbation,

g) se prononcer sur les affaires qui ne sont pas du ressort des autres organes.

IV. DIRECTION

Article 11 Le directeur assume la direction générale de l'Office.

Ses devoirs et attributions sont précisées par un cahier des charges établi par le Comité de direction et ratifié par la CIVV.

Le directeur de l'Office assiste en principe aux séances du Comité de direction.

V. ORGANE DE REVISION

Article 12 Les comptes de l'Office sont soumis au contrôle de l'organe de révision désigné par le Conseil d'Etat.

L'organe de révision est chargé d'examiner les comptes de l'exercice écoulé et de présenter un rapport de gestion destiné à la CIVV et finalement au Conseil d'Etat pour approbation.

VI. RESSOURCES

Article 13 Les ressources de l'Office sont constituées :

a) par le produit intégral des taxes prélevées auprès des propriétaires de vignes et encaveurs,

b) par des contributions volontaires,

c) par des contributions fédérales,

d) le cas échéant, par un subside de l'Etat.

Les taxes prélevées annuellement sont basées :

a) sur les surfaces viticoles plantées ou non plantées de chaque propriétaire, inscrites en nature de vigne au registre foncier au 1er janvier de l'année de taxation.

b) sur le volume total de vin clair de catégorie 1 (AOC) encavé l'année qui précède celle de taxation; sa valorisation peut être différenciée selon les régions et/ou appellations.

Sur préavis de la CIVV, le chef du département de l'économie fixe annuellement le montant de chacune des taxes.

VII. DIVERS

Article 14 L'Office est engagé par la signature collective à deux du président et du directeur ou du président et d'un autre membre du Comité de direction.

Dans le cadre de ses compétences, définies par un cahier des charges, le directeur engage seul l'Office en ce qui concerne les affaires courantes.

Article 15 Les membres du Comité de direction sont indemnisé selon un barème fixé par le Conseil d'Etat.

Lorsque des prestations exceptionnelles sont demandées à des membres du Comité de direction, ceux-ci peuvent recevoir d'autres indemnités sur décision de la CIVV.

Article 16 En cas de dissolution de l’OVV, l’avoir social de l’Office sera versé au « Fonds pour les risques non assurables ».

***

Les présents statuts ont été modifiés le 4 décembre 2003 et sont entrés en vigueur le 1er juin 2004. Ils ont été complétés par l’article 16, dont l’adjonction a été décidée par le comité de la CIVV le 26 janvier 2011.

 

Lausanne, le 29 mars 2011

Mot de passe oublié ?

Veuillez saisir votre nom d'utilisateur ou votre email. Les instructions nécessaires à la réinitialisation de votre mot de passe vous seront immédiatement envoyées par mail.
Réinitialiser le mot de passe

Retourner au formulaire d'identification 

Fédération vaudoise des vignerons

Statuts de la la FVV.
Aller à la page ...