Enquête "vin vaudois" dans les établissements publics
Créé le: 03-07-12
La législation vaudoise impose d'offrir, en vente, du vin vaudois dans tous les lieux publics.
Force est de constater que l’on ne trouve pas du vin vaudois sur toutes les cartes de consommation des cafés, restaurants, estaminets et autres pizzerias de notre canton. Pourtant la législation oblige les tenanciers à offrir, en vente, du vin vaudois.
Loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB)
Art. 41 Devoirs envers la clientèle
1 Le client a le droit d'exiger du personnel de l'établissement un compte écrit et détaillé. Il peut en demander quittance après l'avoir payé.
2 L'octroi d'une licence d'établissement ou d'une autorisation simple au sens de l'article 4 avec alcool comporte l'obligation d'offrir, en vente, du vin vaudois.
Dans un premier temps, la FVV lance une enquête à large échelle pour répertorier les établissements publics du canton pour identifier tous les manquements. Puis, dans un second temps, la FVV organisera l’intervention à définir encore auprès de l’autorité concernée, à savoir les communes, pour exiger la conformité en matière de vente de vin vaudois. En aucun cas, il s’agit pour chacun de nous de nous substituer à l’autorité face à un tenancier. Cas échéant, on peut l’informer de notre démarche mais il serait maladroit de le dénoncer individuellement à ce stade de l’enquête.
Marche à suivre :
Noter les coordonnées précises de l’établissement public qui ne respecte pas la règle avec les éléments minimaux suivants :
- Nom du restaurant :
- Rue et lieu :
- Date de l’observation :
Durée de l’enquête : jusqu’à fin 2012
Envoyer ces données à : fvv@centrepatronal.ch
Ou en utilisant le formulaire de contact : http://www.fvv-vd.ch/Contact.19.0.html
