Suisse

STATUTS DE LA FEDERATION SUISSE DES VIGNERONS (FSV)

Etat au 18.05.22

Article premier
Sous le nom de “Fédération suisse des vignerons“ (FSV), “Schweizerischer Weinbauernverband“ (SWBV), “Federazione svizzera dei viticoltori“ (FSV), il existe une association à but non lucratif régie par les présents statuts et à titre subsidiaire par les articles 60 et suivants du Code civil suisse (CCS).
Elle a son siège au domicile du président.
Sa durée est indéterminée.
Article 2
En coordination avec ses membres, l’association a pour buts de :
- promouvoir, protéger, défendre et représenter les intérêts, notamment économiques, du vignoble suisse, des vins suisses et de leur image;
- promouvoir, protéger, défendre et représenter les intérêts, notamment économiques, de ses membres;
- promouvoir, protéger, défendre et représenter les intérêts, notamment économiques, des vignerons suisses, des familles vigneronnes et des associations vigneronnes.
A cet effet, en coordination avec ses membres, elle entretient des contacts étroits avec les autorités politiques, les acteurs économiques et les autres associations.
Elle peut agir par tous les moyens utiles, y compris par la voie judiciaire, pour défendre ses propres intérêts, ainsi que les intérêts de ses membres et ceux des membres de ses associations ou sections.
Elle peut notamment agir:
- en protection de la personnalité de ses membres sur le plan civil;
- sur le plan pénal;
- en cas de discrimination des travailleurs du vignoble suisse;
- pour la protection d'une marque ou d'une indication de provenance;
- pour la protection des armoiries de la Suisse, des régions, des cantons, des districts, des communes et des autres signes publics;
- lorsque ses intérêts économiques ou ceux de ses membres sont menacés ou lésés par un acte de concurrence déloyale;
- chaque fois qu'elle aura un intérêt légitime à le faire.
Dans le cadre des buts fixés, l'association oeuvre sur tout le territoire suisse.
Elle favorise les relations entre ses sections et vise à créer une unité de vue des vignerons sur tout objet de politique et d’économie vitivinicoles.
Elle collabore avec les autorités et les organisations agricoles et vitivinicoles, aux plans national, supracan-tonal et cantonal. Elle peut être membre d’organisations nationales.
Elle assure le développement de la formation professionnelle de vigneron conformément à la loi fédérale sur la formation professionnelle.
L’association peut offrir à ses sections ou à d’autres organisations professionnelles des prestations de ser-vice autofinancées sous forme de gérances, de tenues de secrétariats ou d’autres mandats. 

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