Suisse

STATUTS DE LA FEDERATION SUISSE DES VIGNERONS (FSV)

Etat au 25.04.08

I. NOM, SIEGE, DUREE, BUT

Article premier

Sous le nom de « Fédération suisse des vignerons » (FSV), « Schweizerischer Weinbauernverband » (SWBV), « Federazione svizzera dei viticoltori » (FSV), il existe une association régie par les présents statuts et à titre subsidiaire par les articles 60 et suivants du Code civil suisse (CCS).

Elle a son siège au domicile du président.

Sa durée est indéterminée.

 Article 2

En coordination avec ses membres, l'association a pour but de représenter, de promouvoir et de défendre les intérêts du vignoble suisse. A cet effet, elle entretient des contacts étroits avec les partenaires économiques et les autorités politiques.

Elle favorise les relations entre ses sections et vise à créer une unité de vue des vignerons sur tout objet de politique et d'économie viti-vinicoles.

Elle collabore avec les autorités et les organisations agricoles et viti-vinicoles, aux plans national, supracantonal et cantonal. Elle peut être membre d'organisations nationales.

Elle assure le développement de la formation professionnelle de vigneron conformément à la loi fédérale sur la formation professionnelle.

L'association peut offrir à ses sections ou à d'autres organisations professionnelles des prestations de service autofinancées sous forme de gérances, de tenues de secrétariats ou d'autres mandats.

 II.  DE LA QUALITE DES MEMBRES

Article 3

Peuvent être membres toute association de vignerons cantonale, supracantonale ou nationale en qualité de section de la Fédération suisse des vignerons.

Article 4

Les sections s'acquittent annuellement d'une cotisation fixée par l'assemblée des délégués. La cotisation est composée d'un montant de base uniforme et d'une contribution au prorata de la surface du vignoble.

Article 5

Les associations de vignerons qui désirent être sections de la Fédération suisse des vignerons en présentent la demande écrite au comité. Elles y joignent deux exemplaires de leurs statuts et indiquent le nombre de vignerons et la surface de vignes qu'elles représentent.

Le comité rédige un préavis à l'attention de l'assemblée des délégués qui statue sur les demandes. L’assemblée des délégués peut refuser l’admission sans en justifier les motifs.

Le comité peut fixer une contribution d’admission.

Article 6

La qualité de section se perd :

a)         par démission donnée par lettre recommandée pour la fin d'un exercice moyennant vingt-quatre mois de préavis;
b)         par exclusion;
c)         par dissolution.

En outre, la section qui ne satisfait plus aux conditions prévues à l'article 3 alinéa 1 est réputée démissionnaire d'office pour le terme du plus prochain exercice social.

La perte de la qualité de section ne libère pas du paiement des cotisations pour l'exercice en cours.

Article 7

L'assemblée des délégués peut exclure la section qui lèse les intérêts de l'association ou ne respecte pas les engagements pris à l'égard de celle-ci.

La décision relative à l'exclusion ne comporte pas d'indication des motifs. Elle déploie ses effets à partir du moment où elle est prononcée.

III. DROITS ET OBLIGATIONS DES SECTIONS

Article 8

Les sections qui ont perdu leur qualité de membre au sens de l'article 6 alinéa 2 n'ont aucun droit à la fortune sociale. Elles sont cependant responsables du versement de l'arriéré des cotisations.

Si la perte de la qualité de membre cause un préjudice à l'association, la section peut être astreinte au versement d'une indemnité de sortie équitable dont le montant est déterminé par l'assemblée des délégués sur préavis du comité.

Article 9

Chaque section doit contribuer à la sauvegarde des intérêts de l'association, observer ses statuts et règlements spéciaux et se conformer aux décisions et aux instructions de ses organes.

IV. ORGANISATION DE L'ASSOCIATION

Article 10

Les organes de l'association sont :

1)         l'assemblée des délégués;
2)         le comité;
3)         le bureau;
4)         la commission de gestion;
5)         les commissions consultatives.

1. L'assemblée des délégués

Article 11

L'assemblée des délégués se compose des délégués de toutes les sections. Elle est le pouvoir suprême de l'association. Ses principales attributions sont les suivantes :

            a)         élaborer et modifier les statuts;
            b)         statuer sur l'admission et l'exclusion des sections;
            c)         nommer et révoquer le président;
            d)         nommer la commission de gestion;
            e)         ratifier le rapport de gestion; approuver les comptes et le bilan; donner décharge au comité et à la commission de gestion;
            f)          fixer le montant des cotisations de base, des cotisations à la surface de vigne et de l'indemnité de sortie, adopter le budget;
            g)          décider la dissolution ou la fusion de l'association.

Article 12

Chaque section a droit à un délégué par 200 hectares ou fraction de 200 hectares de vigne.

Chaque délégué a une voix.

Article 13

L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois chaque année. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée aussi souvent que le comité ou le bureau le juge nécessaire ou lorsque la demande en est faite par la commission de gestion ou par le cinquième des sections.

La convocation de l'assemblée des délégués doit avoir lieu au moins vingt jours à l'avance par communication écrite aux sections.

Elle fait mention de l'ordre du jour.

Article 14

A moins que toutes les sections soient représentées et que plus de la moitié des délégués soient présents et unanimes, aucune décision ne peut être prise sur des objets qui n'ont pas été portés à l'ordre du jour dans l'avis de convocation, sauf sur la proposition de convoquer une nouvelle assemblée des délégués.

Article 15

L'assemblée des délégués est dirigée par le comité. Le président, ou en son absence l'un des vice-présidents, la préside.

Les scrutateurs nécessaires sont désignés à l'ouverture de chaque assemblée. Ils sont choisis en dehors du comité.

Article 16

Les personnes qui ont coopéré à la gestion des affaires sociales ne peuvent pas prendre part aux décisions donnant ou refusant de donner décharge au comité.

Article 17

L'assemblée des délégués peut délibérer valablement quel que soit le nombre de délégués présents.

Article 18

Les élections ainsi que les votations ayant pour objet l'admission et l'exclusion de sections ont lieu au bulletin secret, à moins que les délégués décident à l'unanimité de voter à main levée.

Les votations concernant d'autres questions ont lieu à main levée à moins qu'un cinquième des délégués présents ne demandent le scrutin secret.

Sauf prescription impérative de la loi ou disposition contraire des statuts, les décisions sont prises à la majorité absolue des voix valables.

Les élections se font à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au second. En cas d'égalité des suffrages, c'est le sort qui décide. Pour les votations, l'égalité des voix correspond à un vote négatif.

2. Le comité

Article 19

Chaque section a droit à un siège au comité par 2'000 hectares ou fraction de 2'000 hectares de vigne.

Chaque section désigne ses représentants au comité. Parmi ceux-ci, elle désigne également le représentant qui vote pour sa section et son suppléant.

Chaque section a droit à un siège de suppléant. Chaque section désigne son suppléant.

Le Président est élu par l’assemblée des délégués. Il est élu pour 4 ans et est rééligible pour un second mandat. Le Président peut être choisi hors du comité

Le comité s’organise lui-même à l’exception de l’élection du président. Il désigne notamment 2 vice-présidents. Dans son choix, il tiendra compte des aspects linguistiques.

Article 20

Chaque section, indépendamment de son nombre de sièges, dispose d'une voix au comité. Celle-ci est attribuée au représentant désigné par la section ou à son suppléant.

Le comité prend ses décisions à la majorité des voix présentes.

Article 21

Le comité pourvoit à la gestion et à l'administration de l'association et il a, à cet effet, les pouvoirs les plus étendus, sous réserve des objets qui sont de la compétence de l'assemblée des délégués. C'est lui qui notamment nomme le directeur ou désigne le mandataire.

Des experts et des représentants de l'administration et des organisations professionnelles agricoles ou viti-vinicoles peuvent être invités aux séances du comité, avec voix consultative.

Le comité se réunit aussi souvent que nécessaire sur convocation écrite du président ou du bureau. Le délai de convocation est de dix jours, sauf cas urgent.

3. Le bureau

Article 22

Le bureau se compose du président et des deux vice-présidents. Il exécute les mandats que lui confie le comité et gère les affaires administratives courantes. Il rend compte le plus vite possible de ses décisions au comité.

4. La commission de gestion

Article 23

La commission de gestion se compose de trois membres et d'un suppléant, choisis parmi les sections de l'association selon un tournus. Ces personnes ne sont pas immédiatement rééligibles. Le membre le plus anciennement élu est rapporteur de la commission et réputé démissionnaire au terme de son mandat de rapporteur.

Le suppléant devient alors membre. Chaque année, l'assemblée des délégués élit un nouveau suppléant.

Article 24

La commission de gestion examine la gestion du comité et du bureau, notamment :

a)         si les livres ont été bien tenus;
b)         si le bilan et les comptes d'exploitation concordent avec les inscriptions comptables et les pièces justificatives;
c)         si, en se basant sur une évaluation prudente des éléments constatés de l'avoir social, l'exposé du résultat d'exercice et l'état de la fortune sont exacts;
d)         si l'état nominatif des sections et les procès-verbaux sont tenus avec exactitude.

A cet effet, la commission de gestion a le droit de prendre en tout temps connaissance des livres, des pièces justificatives, de l'état de la caisse et d'exiger des renseignements sur des objets déterminés.

Au besoin, le comité peut soumettre les comptes au préalable à une société fiduciaire.

Article 25

La commission de gestion soumet à l'assemblée des délégués un rapport écrit et ses propositions. L'assemblée des délégués ne peut se prononcer ni sur le compte d'exploitation, ni sur le bilan si ce rapport ne lui a pas été soumis.

La commission de gestion est tenue de prendre part à l'assemblée générale ordinaire.

Article 26

Les irrégularités ou les violations de prescriptions légales ou statutaires que la commission de gestion constate dans l'accomplissement de son mandat sont portées par elle à la connaissance du comité. La commission de gestion signale également les cas importants à l'assemblée des délégués.

Si la commission de gestion constate des irrégularités dans la gestion, elle a le droit de convoquer immédiatement une assemblée générale extraordinaire et, le cas échéant, de la diriger.

Article 27

Il est interdit à la commission de gestion de communiquer aux sections individuellement, ou à des tiers, les constatations qu'elle a faites pendant l'exercice de son mandat.

5. Le secrétariat

Article 28

L'association dispose d'un secrétariat permanent, placé sous la responsabilité du directeur.

Le cahier des charges du directeur est défini par le bureau et approuvés par le comité. Il est alors, le cas échéant, soumis au mandataire.

Le comité constitue l'organe de surveillance du secrétariat.

Article 29

Le secrétariat remplit toutes les tâches que lui confient l'assemblée des délégués et le comité. Il établit les procès-verbaux de séances.

Il établit annuellement un rapport d'activités écrit.

Il tient la comptabilité de l'association.

V. LES COMMISSIONS CONSULTATIVES

Article 30

Le comité peut s’adjoindre le concours de commissions consultatives.

Pour chaque commission, un règlement est établi par le comité mentionnant notamment les tâches confiées et le budget à disposition.

Chaque commission est présidée en principe par un membre du comité. Ce dernier assure le relais entre le comité et la commission.

Les membres des commissions consultatives sont désignés par le comité sur proposition des sections.

Les commissions sont placées sous la responsabilité du comité. Les secrétariats des commissions sont assurés par le secrétariat de la Fédération.

VI. RESSOURCES FINANCIERES

Article 31

Les ressources financières de l'association proviennent notamment :

a)         des produits des cotisations annuelles et des indemnités de sortie;
b)         des émoluments et des honoraires perçus pour les prestations de service;
c)         de l'excédent laissé par l'exploitation sociale;
d)          des dons, subsides, legs  ou sponsoring.

Article 32

Les cotisations des sections sont payables en deux parts égales, l'une au 30 avril et l'autre au 30  septembre au plus tard.

Article 33

Les engagements de l'association sont garantis uniquement par sa fortune.

VII.  EXERCICE SOCIAL, RAPPORTS, COMPTES ET PUBLICATIONS

Article 34

L'exercice social couvre l'année civile.

Article 35

Le compte d'exploitation et le bilan, accompagnés d'un rapport du comité sur la gestion de l'exercice, ainsi que du rapport de la commission de gestion et de ses propositions, sont

soumis à la ratification de l'assemblée des délégués dans les quatre mois qui suivent la fin de l'exercice.

Le compte d'exploitation, le bilan et le rapport de l'organe de contrôle sont tenus à la disposition des sections, au siège de l'association, vingt jours au plus tard avant la date de l'assemblée générale ordinaire.

VIII. PROCEDURE LORS DE LITIGES

Article 36

Toutes contestations ou litiges entre l'association et ses sections ou entre ces dernières sont tranchés sans recours ni appel par un tribunal arbitral constitué de trois membres.

Chaque partie désigne un arbitre et les deux personnes ainsi nommées choisissent un surarbitre; s'ils ne peuvent s'entendre, ce dernier est désigné par le président du tribunal de district du siège de l'association.

IX. REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION; SIGNATURES SOCIALES

Article 37

Le comité représente l'association en justice et dans ses rapports avec les tiers.

Article 38

Le comité désigne les personnes qui engagent l'association et fixe leur mode de signature.

X. MODIFICATION DES STATUTS; DISSOLUTION

Article 39

Une révision partielle ou totale des statuts ne peut être décidée que par une assemblée des délégués dont l'avis de convocation indique les modifications proposées.

La décision requiert la majorité des deux tiers des voix émises.

Article 40

La fusion ou la dissolution de l'association peut être décidée à la majorité des deux tiers des voix émises par une assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet et pour autant que l'avis de convocation soit accompagné de propositions écrites motivées établies par le comité.

Article 41

L'assemblée des délégués détermine le mode de liquidation, nomme le ou les liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et décide de l'affectation de l'excédent actif subsistant après l'extinction des dettes.

L'assemblée des délégués peut décider la répartition de cet excédent entre les sections.

Article 42

Les présents statuts ont été adoptés valablement par l'assemblée des délégués du 25 avril 2008 et entrent immédiatement en vigueur.

En cas de divergence entre les versions française, allemande et italienne, la version française fait foi.

Stabio, le 25 avril 2008

Au nom de la Fédération suisse des vignerons (FSV)

 

Le Président :La directrice:
Georges EmeryMonique Perrottet

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