Statuts de la CIVV

Article 1  Constitution

Il existe sous la raison sociale "Communauté Interprofessionnelle du Vin Vaudois" une association au sens des art. 60 et suivants du Code Civil Suisse.

Le siège de la CIVV est domicilié à son secrétariat.

Sa durée est indéterminée.

Article 2  But et tâches
La CIVV a pour but l'étude, la coordination de toute la politique vitivinicole vaudoise, l'élaboration de la réglementation et l'exécution des tâches dans les domaines de compétence qui lui sont délégués par le Canton. En particulier, ses objectifs essentiels sont la définition d'une stratégie cohérente de production, de promotion et de mise en marché des vins vaudois ainsi que la mise en oeuvre pour son application de tous les moyens appropriés, soit notamment:

·       la collecte et l'étude de statistiques sur la production et la commercialisation;

·       l'enregistrement des prix indicatifs des différentes régions viticoles;

·       la publicité générale et la promotion des vins par le canal de l'Office des vins vaudois (ci-après : OVV);

·       l'assistance technique;

·       l'harmonisation des relations entre viticulteurs et commerces;

·       la présentation au département de l'économie de toute observation relative à la production et à la commercialisation du vin vaudois, en particulier à la législation la concernant;

·       la prise de position commune d'intérêt général dans toutes les consultations fédérales et cantonales touchant de près ou de loin l'approche du vin.

Article 3  Membres
Sont membres de la CIVV les associations professionnelles suivantes:

·       La Fédération Vaudoise des Vignerons (FVV)

·       L'Association Suisse des Vignerons-Encaveurs, section Vaud (ASVE-VD)

            représentant la production, et

·       L'Union des Encaveurs et Négociants en Vins Vaud-Fribourg (UENV)

·       La Fédération des Caves Viticoles Vaudoises (FCVV)

            représentant l'encavage et le négoce.

L'ensemble des associations professionnelles membres de la CIVV est représentatif de la production, d'une part, et de l'encavage et du négoce des vins vaudois, d'autre part.

L'assemblée générale peut admettre de nouveaux membres, pour autant qu'il s'agisse d'associations professionnelles du secteur vitivinicole exerçant leur activité dans l'ensemble du canton de Vaud, qui seront rattachées soit au groupe de production, soit au groupe encavage-négoce. En cas d'acceptation d'un ou de plusieurs nouveaux membres, les articles 4, 5 et 8 seront modifiés.

Les demandes d'admission doivent être formulées par écrit.

Article 4  Organes
Les organes de la CIVV sont:

·       l'assemblée générale (18 délégués)

 ·       le Comité (8 personnes)

 Article 5  Assemblée générale

 L'assemblée générale est l'organe suprême de la CIVV, elle fonctionne paritairement en étant composée de 9 délégués de la production (plus 3 suppléants) et de 9 délégués du négoce (plus 3 suppléants), désignés individuellement par les associations professionnelles, pour une période de cinq ans; les délégués et les suppléants sont rééligibles. La composition est la suivante:

 Représentants de la production:

             6 Fédération Vaudoise des Vignerons (+ 2 suppléants)

             3 Association suisse des Vignerons-Encaveurs, section Vaud (+ 1 suppléant)

 Représentants de l'encavage et du négoce:

             6 Union des Encaveurs et Négociants en Vins Vaud-Fribourg (+ 2 suppléants)

             3 Fédération des Caves Viticoles Vaudoises (+ 1 suppléant).

L'assemblée est convoquée une fois par année à l'ordinaire et à l'extraordinaire aussi souvent que le Comité le juge nécessaire ou à la demande de l'une ou de plusieurs associations professionnelles.

Outre ces 18 délégués titulaires, 1 représentant de l'Etat, de l'OVV, de la Corporation des courtiers en vins de la Suisse, de la Confrérie du Guillon, sont invités à l'assemblée générale, chacun avec voix consultative. De même, le Comité peut inviter, avec voix consultative, 1 représentant de toute autre organisation liée à la promotion des vins vaudois.

Article 6  Prise de décision
L'assemblée délibère valablement pour autant que le quorum de 50 % des délégués désignés soit atteint et que les deux composantes (production d'une part, encavage-négoce d'autre part) soit représentées.

L'assemblée générale prend ses décisions à l'unanimité des deux familles représentant la production d'une part et l'encavage-négoce d'autre part, chaque famille ayant une voix. Les familles prennent leurs décisions à la majorité des deux tiers des délégués présents.

Article 7  Compétence de l'assemblée générale

L'assemblée générale délibère sur tout objet relevant de son but et de ses tâches. Elle délibère sur tout objet porté à son ordre du jour par le Comité ou à la demande de l'un ou de plusieurs de ses membres. Aucune décision ne peut être prise sur un objet qui n'est pas porté au préalable à l'ordre du jour.

Elle a les attributions inaliénables suivantes:

·       Adoption des règlements et prise des décisions dans le champ des compétences déléguées par le canton.

·       Election du Comité et de son président.

·       Admission de nouveaux membres.

·       Approbation du rapport d'activité du Comité.

·       Approbation des comptes annuels.

·       Adoption des statuts de l'OVV

·       Adoption de la stratégie promotionnelle de l'OVV sur proposition du Comité CIVV.

·       Modification des statuts et dissolution de l'association.

En outre, elle préavise à l'intention du Conseil d'Etat concernant la désignation des membres du Comité de direction de l'OVV et préavise à l'intention du chef du département de l'économie sur la fixation annuelle du montant de chacune des taxes OVV.

Article 8  Comité
Le Comité est composé de huit membres, désignés individuellement pour une période de cinq ans et rééligibles, soit, les présidents de chaque association affiliée (éventuellement le vice-président), accompagnés, s'il y a lieu, d'un ou deux membres des Comités.

La répartition est la suivante :

Représentants la production :

            3 Fédération Vaudoise des Vignerons

            1 Association Suisse des Vignerons-Encaveurs, section Vaud

Représentants l'encavage et le négoce :

            3 Union des Encaveurs et Négociants en Vins Vaud-Fribourg.

            1 Fédération des Caves viticoles vaudoises

Le Comité est valablement réuni si au moins six de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.

Un représentant de l'Etat est invité à participer aux séances du Comité avec voix consultative.

Un représentant de l'OVV et de la Corporation des courtiers en vins de la Suisse peuvent être invités à participer aux séances du Comité avec voix consultative.

Article 9  Compétence du Comité
Le Comité gère les affaires courantes de la CIVV en veillant à atteindre le but et à remplir les tâches de l'association. Il prend toutes les décisions qui sont dans l'intérêt de l'association et qui n'entrent pas dans les attributions de l'assemblée générale en vertu des présents statuts ou de la loi.

Il lui incombe notamment:

·       De convoquer l'assemblée générale en réunion ordinaire ou extraordinaire et de préparer les dossiers à l'intention de celle-ci.

·       D'exécuter les décisions prises par l'assemblée générale ainsi que les tâches déléguées par elle.

·       De déterminer le mode de représentation de l'association.

·       D'organiser le Comité de direction de l'OVV.

·       De préparer la stratégie promotionnelle de l'OVV.

·       D'adopter le plan annuel d'activité, le budget de l'OVV et les comptes de l'OVV (sous réserve de l'approbation du Conseil d'Etat).

·       De régler la question du secrétariat.

·       D'administrer les biens de l'association.

Le Comité peut confier tout ou partie de la gestion à un secrétaire. Celui-ci peut être choisi en dehors du Comité et même de l'assemblée générale.

Avec l'accord de l'assemblée générale, le Comité peut confier des tâches spécifiques à des commissions désignées par lui.

Article 10  Présidence, vice-présidence, composition du Comité
La présidence de la CIVV est assurée à tour de rôle par l'une ou l'autre des organisations de la production et l'une ou l'autre des organisations de l'encavage/négoce pour un mandat de cinq ans. En cas d'accord, le président sortant peut toutefois être réélu.

Les organisations de la production et les organisations du négoce désignent chacune un vice-président pour la période de cinq ans. Leur mandat est renouvelable.

Pour les autres tâches, le Comité se constitue lui-même.

Article 11  Finances
Le financement de la CIVV est assuré par les membres au prorata de leurs délégués selon l'article 5.

Article 12  Responsabilité
Seuls les fonds propres de la CIVV répondent de ses engagements à l'égard des tiers.

Article 13  Dissolution
En cas de dissolution de l'Association, sa fortune nette sera utilisée en faveur de la promotion des vins vaudois.

Statuts modifiés lors de l'assemblée plénière de la Communauté interprofessionnelle du vin vaudois, le 1er février 2006, avec entrée vigueur immédiate.