Vaud

STATUTS DE LA FÉDÉRATION VAUDOISE DES VIGNERONS

Section de la Fédération suisse des vignerons

Article premier
La FÉDÉRATION VAUDOISE DES VIGNERONS est une association au sens des articles 60 et suivants du CCS.

Article 2
Le siège de la fédération est à Lausanne. Sa durée est illimitée.

Article 3
La fédération a pour but de sauvegarder les intérêts du vignoble vaudois.

Article 4
La fédération vaudoise forme une section de la Fédération suisse des vignerons.

Article 5
La fédération est formée

  1. de membres individuels, soit des propriétaires et locataires de vignes du canton, où qu’ils soient domiciliés; des personnes qui cultivent de la vigne ou s’intéressent à la culture de la vigne dans le canton de Vaud;
  2. des sections, constituées par l’ensemble des membres d’une localité ou d’une région;
  3. des organisations viticoles spécialisées ayant leur siège dans le canton de Vaud.

Article 6
Les membres isolés sont des sociétaires qui se trouvent dans une région où il n’existe pas de section de la fédération.

Article 7
Les propriétaires et locataires de vignes sont reconnus membres de la fédération par l’acquittement de la contribution annuelle payée à la fédération. Les personnes qui cultivent la vigne, ainsi que les organisations viticoles ayant leur siège dans le canton de Vaud, adressent leur demande d’adhésion au comité de leur section ou au bureau de la fédération. Les personnes qui manifestent leur intérêt pour la culture de la vigne peuvent adresser une demande d’adhésion au comité, avec l’appui d’un membre du comité de la section régionale. Les membres individuels sont réputés adhérer à la section de leur région, et inversement.

Article 8
Les membres perdent leur qualité par démission ou par exclusion. La démission doit être adressée au bureau de la fédération six mois avant la fin de l’année. L’exclusion d’un membre est prononcée par le comité de la fédération et, pour ce qui concerne les membres individuels, sur demande ou après consultation de la section respective. L’exclusion de la FVV entraîne celle de la section. Le membre démissionnaire ou exclu perd tout droit à l’actif social.

Article 9
Les organes de la fédération sont :
a)   l’assemblée des délégués
b)   le comité
c)    le bureau
d)   les vérificateurs des comptes

Article 10
L’assemblée des délégués est formée de délégués désignés par chacune des section et organisations viticoles, à raison d’un délégué par 20 hectares ou fraction de 20 hectares, et cinq délégués par organisation viticole, au maximum.

Article 11
L’assemblée des délégués se réunit dans la règle une fois par an. Elle peut être convoquée à l’extraordinaire par le comité si celui-ci le juge nécessaire, ou sur demande d’au moins trois sections.

Article 12
L’assemblée des délégués est présidée par le président de la fédération ou, à son défaut, par un vice-président. Chaque délégué possède une voix. Les décisions sont prises à la majorité des délégués présents quel que soit le nombre de ceux-ci.

Article 13
L’assemblée des délégués :
a)   arrête, conformément à l’article 14, le nombre des membres du comité, enregistre les noms des représentants des sections au comité, et nomme ceux des membres du comité qui ne sont pas représentants des sections;
b)   tous les quatre ans, nomme le président de la fédération, qui est rééligible;
c)    désigne la section chargée de la vérification des comptes;
d)   fixe le montant des cotisations et leur mode de perception;
e)   approuve la gestion et les comptes;
f)     prend les décisions sur les objets qui lui sont soumis par le comité et sur les propositions individuelles après avoir entendu le préavis du comité;
g)   a seule pouvoir de modifier les statuts ou de décider la dissolution de la fédération.

Article 14
Le comité est formé d’un à quinze représentants par section ou organisation viticole. Le nombre des représentants par section ou organisation viticole est arrêté chaque année par l’assemblée des délégués, sur préavis du comité, en tenant compte de l’importance de chaque section ou organisation viticole et de la nécessité d’assurer une représentation aux diverses catégories de producteurs. Les sections font connaître, pour enregistrement par l’assemblée annuelle des délégués, les noms de leurs représentants au comité, pour l’exercice qui s’ouvre. En plus des représentants des sections, l’assemblée des délégués peut nommer au comité des personnalités représentatives du vignoble. Ces personnalités sont élues pour quatre ans et rééligibles. Elles ont voix consultative.

Article 15
Le comité :

  • assure l’information réciproque et la coordination des efforts de l’ensemble des vignerons vaudois;
  • fixe la ligne de conduite générale de la fédération et son programme de travail;
  • prend les décisions qui ne sont pas expressément attribuées à un autre organe.

Article 16
Le bureau est formé du président, de trois à cinq vice-présidents et d’un secrétaire-caissier. Le président est désigné par l’assemblée des délégués, à la majorité absolue des délégués présents. Le comité nomme les vice-présidents et le secrétaire-caissier sur présentation du président élu. Les membres du bureau cessent de compter comme représentants des sections au comité, et doivent être remplacés comme tels. Si le secrétaire-caissier est pris hors des membres de la fédération, il a voix consultative au bureau, au comité et à l’assemblée des délégués.

Article 17
Le bureau représente la fédération vis-à-vis de l’Etat, de la Fédération suisse des vignerons, des autorités fédérales et des tiers. Le bureau a la charge de préparer les délibérations du comité, de mener la politique définie par celui-ci et de réaliser le programme de travail de la fédération.

Article 18
L’assemblée des délégués désigne la section chargée de lui soumettre un rapport sur les comptes et sur la gestion financière de la fédération. La section choisie nomme deux vérificateurs et un suppléant pris dans son sein.

Article 19
La fédération organise des Journées du Vignoble auxquelles tous les membres sont conviés. Ces journées sont destinées à l’information des vignerons vaudois et à la propagande pour le vin vaudois.

Article 20
Les cotisations et leur mode de perception sont fixées par l’assemblée des délégués. La caisse de la fédération supporte les frais de délégation des membres du bureau et du comité. L’année comptable court du 1er juillet au 30 juin. Les engagements de la fédération sont couverts uniquement par les biens sociaux; la responsabilité personnelle des membres est exclue.

Article 21
La fédération est engagée par la signature collective de son président, ou en son absence d’un vice-président, et de son secrétaire.

Article 22
La révision des statuts ne peut être décidée par l’assemblée des délégués qu’à la majorité des deux-tiers des délégués présents.

Article 23
En cas de dissolution, le comité est chargé de la liquidation. Après paiement des dettes, l’actif social sera affecté à une oeuvre intéressant la viticulture vaudoise.  

Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée des délégués du 19 septembre 1959 à Chardonne, et modifiés par les assemblées des 24 septembre 1971 à Bex, 10 septembre 1976 à Morges, 2 mai 1983 à Valeyres-sous-Rances et 9 septembre 1999 à Nyon et 7 novembre 2012 à Aran.

FEDERATION VAUDOISE DES VIGNERONS

Le président :Le secrétaire :
Willy DeladoëyPhilippe Herminjard  

8.11.2012/HE/ml

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